Statuts

I. Nom, siège et but

Art. 1
Sous la dénomination « Ecologie et sécurité dans le commerce dentaire » (appelée ci-après ESCD) existe une association au sens des articles 60 ss du Code Civil et régie par les présents statuts.

Art. 2
Son siège est fixé par l’assemblée générale.

Art. 3
1 L’ESCD a pour le but d’offrir aux entreprises suisses du commerce dentaire des prestations de service dans les domaines écologiques et de technique de sécurité.

L’ESCD s’occupe notamment de la
a) création, réalisation et application d’une taxe de recyclage prépayée afin d’assurer le recyclage conforme à la loi et aux exigences écologiques d’installations dentaires électriques et électroniques;
b) préparation, mise à disposition et dispersion d’informations relatives à la sécurité lors du contact avec des produits dentaires (Dental Safe), radiologie etc.
c) convention avec les fournisseurs quant à la réalisation de la taxe de recyclage prépayée, Dental Safe et autres activités incombant à l’ESCD.

2 L’ESCD ne poursuit pas des buts lucratifs.

II. Qualité de membre

Art. 4
Peut adhérer à l’ESCD comme membre ordinaire chaque entreprise affiliée à l’Association Suisse du Commerce Dentaire.

Art. 5
1 L’admission de nouveaux membres est décidée par le comité sur demande écrite.

2 Une demande d’admission peut être rejetée sans indications de motifs.

3 La demanderesse ou un ou plusieurs membres peuvent recourir contre la décision du comité auprès de l’assemblée générale.

Art. 6
1 La qualité de membre prend fin lorsque le membre ne dispose plus de la qualité de membre ASCD. La qualité de membre se perd également par démission ou exclusion.

2 Les demandes de démission doivent être adressées, par écrit, au secrétariat avant le 30 juin pour prendre effet au 31 décembre de la même année. La cotisation pour cette année reste entièrement due.

Art. 7
A la majorité de 2/3 le comité peut prononcer l’exclusion d’un membre sans indication de motifs. L’intéressé ou un membre de l’ESCD peut faire appel de la décision prise par le comité devant l’assemblée générale. Celle-ci statue sans appel et à la majorité absolue des membres présents, toujours sans indication de motifs.

Art. 8
Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit à l’égard de l’ESCD. Ils ne peuvent, notamment, prétendre à aucun dédommagement ou prestation quelconque sur la fortune sociale. Ils ont en revanche l’obligation de s’acquitter des cotisations arrières ou courantes.

III. Droits et devoirs des membres

Art. 9
1 En assemblée générale, chaque membre dispose d’une voix.

2 Un participant peut, avec procuration écrite, représenter un autre membre. Il ne peut cependant disposer de plus de deux voix.

Art. 10
Les membres ont droit aux prestations de l’ESCD découlant de l’article 3 des statuts qui définit les objectifs.

Art. 11
1 Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Pour les prestations de services qu’ils demandent ils verseront les montants y relatifs et convenus dans les 30 jours après facturation.

2 Ils s’engagent à respecter les présents statuts ainsi que les décisions prises de l’assemblée générale et des organes statutaires.

3 Ils s’abstiennent de tout ce qui pourrait porter préjudice au bon renom de l’ESCD et de ses membres.

IV. Organes de l’ESCD

Art. 12
Les organes de l’ESCD sont
a) l’assemblée générale
b) le comité
c) le secrétariat
d) les vérificateurs des comptes

a) L’assemblée générale

Art. 13
1 L’assemblée générale est l’organe suprême de l’ESCD.

2 L’assemblée générale ordinaire siège une fois par an, en règle générale le même jour que l’assemblée générale de l’ASCD. La date doit être communiquée aux membres trois mois à l’avance.

3 La convocation, proprement dite avec l’ordre du jour, sera expédiée aux membres à une adresse suisse par lettre recommandée, au moins 30 jours avant la séance. L’assemblée ne pourra pas prendre de décision valable sur des objets ne figurant pas à l’ordre du jour.

4 Les propositions des membres avant être soumises à l’assemblée générale ordinaire doivent être présentées, par écrit, au président deux mois au moins avant l’assemblée générale.

5 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le comité ou son président; elles doivent être convoquées obligatoirement à la demande écrite d’un cinquième des membres ordinaires.

6 Les débats de l’assemblée générale sont dirigés par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président.

Art. 14
1 L’assemblée générale est habilitée à prendre ses décisions quel que soit le nombre des membres présents.

2 L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix exprimées, sauf si les statuts prévoient d’autres dispositions. En cas d’égalité des voix, le président départage en matière de votations, tandis qu’en matière d’élection le sort décidera.

3 Une majorité de deux tiers des voix est requise pour prendre une décision de modification des statuts ou de dissolution de l’ESCD.

4 Il est procédé aux votations et aux élections à main levée, à moins que l’Assemblée n’en décide autrement.

Art. 15
L’assemblée générale a les compétences suivantes:

a) approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
b) approbation du rapport annuel
c) approbation des comptes annuels, avec décharge aux organes responsables
d) approbation du budget et fixation des cotisations annuelles ainsi que la décision sur la répartition du bénéfice net
e) élection du président de l’ESCD, des autres membres du comité et des vérificateurs des comptes
f) décision dans les affaires qui selon ces statuts sont de la compétence de l’assemblée générale ou qui lui sont soumises par le comité
g) examen des propositions individuelles
h) modification des statuts
i) adoption, cas échéant, d’un règlement d’un fonds de garantie pour les prestations de service
j) dissolution de l’ESCD

b) Le comité

Art. 16
1 Le comité est formé de 3 membres au moins, élus pour 4 ans. La législature commence en même temps que celle de l’ASCD.

2 Le président du comité est élu par l’assemblée générale.

3 Sous réserve de l’alinéa précédent, le comité se constitue lui-même.

Art. 17
1 Le comité est convoqué par le président ou, à défaut, par le vice-président, aussi souvent que les affaires à traiter le nécessitent ou lorsque la majorité des membres le demande.

2 Le comité est habilité à prendre des décisions lorsque la majorité de ses voix, mais au minimum deux membres, est réunie. Il prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

3 En cas d’absence, sa voix peut être déléguée à un autre membre du comité. Chaque membre ne peut disposer que d’une voix additionnelle.

Art. 18
Le comité est l’organe dirigeant de l’ESCD et il la représente conformément aux statuts et aux prescriptions légales. Il assume toutes les charges qui ne sont pas expressément de la compétence de l’assemblée générale, de la direction ou des vérificateurs des comptes, en particulier:

a) la haute direction de l’ESCD
b) la préparation de l’assemblée générale
c) la mise en application des décisions prises par l’assemblée générale
d) la décision d’admission et d’exclusion des membres
e) la nomination du secrétaire
f) la désignation des personnes autorisées à signer
g) la fixation des indemnités et le remboursement des frais

c) Le secrétariat

Art. 19
1 Le secrétaire de l’ESCD est élu par le comité. Il ne doit pas nécessairement être membre de l’association, mais dans la mesure du possible il sera le même que celui chargé du secrétariat de l’ASCD.

2 Les tâches et responsabilités du secrétaire ainsi que son droit de signature et sa rémunération sont définis dans une convention qui régit son mandat.

3 Le secrétaire prend part aux séances du comité avec voix consultative.

d)    Les vérificateurs des comptes

Art. 20
1 L’assemblée générale désigne, pour une période administrative de 3 ans, un ou plusieurs vérificateurs des comptes qui ne doivent pas nécessairement être membres de l’ESCD. Ils sont rééligibles. La tâche peut être confiée à une fiduciaire.

2 Les vérificateurs contrôlent annuellement le compte d’exploitation et le bilan de l’ESCD et présentent à l’assemblée générale un rapport écrit sur le résultat de leurs vérifications. Au surplus, les art. 728ff du CO s’appliquent par analogie.

V. Finances

Art. 21
L’ESCD tire ses ressources financières des cotisations annuelles ainsi que des recettes provenant de prestations de services. Le secrétariat procède à l’encaissement des cotisations qui doivent être versées dans le premier semestre de l’année. Les autres recettes, notamment les excédents de produits provenant des prestations de services seront attribués conformément aux décisions de l’assemblée générale.

Art. 22
La responsabilité de l’ESCD est limitée à sa fortune sociale. La responsabilité des membres se limite aux cotisations dues ainsi qu’aux montants versés à d’éventuels fonds de garantie.

VI. Modification des statuts et dissolution

Art. 23
Toute modification des statuts doit figurer – après avoir été débattue par le comité – à l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui en décide à la majorité des deux tiers des voix.

Art. 24
1 La dissolution de l’ESCD ne peut être prononcée que par une assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et devant réunir au moins 50% des membres ayant droit de vote.

2 Si lors d’une première assemblée générale ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée, qui se prononce quel que soit le nombre des membres présents.

3 Une décision de dissolution ne peut être prise qu’à une majorité des deux tiers des voix exprimées.

4 La fortune existante ainsi que les dossiers en archives seront mis à la disposition de l’ASCD à moins que l’assemblée n’en décide autrement.

VII. Dispositions finales

Art. 25
En cas de divergence d’interprétation, le texte allemand des statuts fait foi.

Art. 26
Ces statuts ont été adoptés lors de l’assemblée du 30 janvier 2014 et sont entrés en vigueur le même jour. Ils remplacent les statuts du 31 août 2004.